Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 23 et à l'article 27, après les mots : « le code général des impôts », sont insérés les mots : «, le code des impositions sur les biens et services » ;
2° A l'article 239, la référence : « n° 2023-14 » est remplacée par la référence : « n° 2024-610 du 26 juin 2024 ».