Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :
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DÉSIGNATION DE LA DONNÉE |
VALEUR DE LA DONNÉE |
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Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018 |
102,82 |
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Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021 |
105,6 |