La première phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Pour l'application du 2° de l'article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services, » sont supprimés ;
2° Elle est complétée par les mots : « à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été délivré ».