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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


L'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « les certificats d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'immatriculation » ;
2° Après les mots : « opérations de gestion », la fin de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. »