Article 22 AUTONOME (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Au 1er janvier 2026, aux articles A. 422-20 et A. 422-41 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « dernier jour » sont remplacés par le nombre : « 20 ».