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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


Le décret du 18 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sont subventionnés », la fin du troisième alinéa du I de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « et dont l'activité relève des catégories définies à l'article D. 452-11 du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 et 3, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »