Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Le chapitre I bis du titre II de la première partie et la section II bis du chapitre I bis du titre II de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.