La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article D. 2331-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 2331-5.-Les communes affectataires de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont celles mentionnées à l'article D. 321-13 du code de l'environnement.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement. »