Au 1er avril 2026, au début du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code des transports, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :
« Titre Ier
« INFRASTRUCTURES
« Chapitre Ier
« Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
« Art. D. 2111-1.-Pour l'application de l'article L. 2111-3-2, le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” mentionné au I de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 verse mensuellement à l'affectataire le produit qui lui est affecté.
« Chapitre II
« Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre III
« Servitudes en tréfonds
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.