Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

I.-Au premier alinéa de l'article R. 571-78, au dernier alinéa de l'article R. 571-80 et au premier alinéa de l'article R. 571-85 du code de l'environnement, les mots : « au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».
II.-Au 1° de l'article R. 112-14 du code de l'urbanisme, les mots : « au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».