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Article A471-66 AUTONOME (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Article A471-66 AUTONOME (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)


Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :


FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)

TAUX

Jusqu'à 100

0,033 %

De 100 à 200

0,013 %

A partir de 200

0,007 %