Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Le 1° de l'article 15 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ressources mentionnées à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée ; ».