La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :
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MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE |
PÉRIODE DÉCLARATIVE |
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Inférieur à 200 euros |
Année civile |
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Compris entre 200 et 1000 euros |
Trimestre civil |
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Supérieur à 1000 euros |
Mois civil |