Article 49 AUTONOME (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :
1° Celles modifiées par l'article 5 ;
2° Le second alinéa de l'article 8 ;
3° Celles modifiées par l'article 32 ;
4° Celles modifiées par l'article 39 ;
5° Celles modifiées par l'article 41.