Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Annexe

Annexe

Titre I : CHAMP DE LA CONVENTION

Titre II : ADHÉSION DE L'ENTREPRISE EN AUDIOPROTHÈSE À LA CONVENTION NATIONALE

Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AIDES AUDITIVES

Titre IV : SUIVI DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF « 100 % SANTÉ »

Titre V : FACTURATION, TRANSMISSION DES ORDONNANCES ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Sous-titre I PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FACTURATION

Sous-titre II FACTURATION EN SESAM-VITALE

Sous-titre III TRANSMISSION DES ORDONNANCES

Sous-titre IV AIDE À LA TÉLÉTRANSMISSION SÉCURISÉE

Titre VI : PARTENARIAT CONVENTIONNEL

Sous-titre I COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

Sous-titre II COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE

Titre VII : RÈGLES PARTENARIALES GÉNÉRALES

Annexe

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