Article 31 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Motivation des refus de prise en charge

Dans tous les cas, les organismes d'assurance maladie obligatoire sont dans l'obligation de motiver leur décision de refus total ou partiel de prise en charge des aides auditives et accessoires qui sont délivrés à des assurés par l'entreprise en audioprothèse et qui leur sont facturés. Ils précisent à cette occasion les voies et les délais de recours qui sont offerts à l'entreprise en audioprothèse.