Moyens à mettre en œuvre
L'entreprise en audioprothèse s'assure, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données.
Paragraphe 1
Equipement informatique
L'entreprise en audioprothèse est libre du choix de l'équipement informatique grâce auquel elle établit et télétransmet les FSE, sous réserve que son logiciel soit agréé par le CNDA et qu'il dispose d'un lecteur de cartes homologué conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale ou d'un dispositif équivalent, homologué au référentiel publié par le GIE SESAM-Vitale.
Paragraphe 2
Réseau de télétransmission des FSE
La télétransmission des feuilles de soins électroniques nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant un protocole internet conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale.
L'entreprise en audioprothèse est libre de choisir le fournisseur d'accès internet ou tout service informatique offrant une solution qui permet la télétransmission des FSE par internet, qui respecte les spécifications du système SESAM-Vitale et qui est compatible avec la configuration de son équipement.
L'entreprise en audioprothèse peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), qui agit pour le compte et sous la responsabilité de l'entreprise en audioprothèse dans le respect :
- des dispositions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à la confidentialité et à l'intégrité des FSE ;
- des procédures mises en œuvre par cet organisme tiers conformément aux spécifications du cahier des charges OCT publié par le GIE SESAM-Vitale et le cas échéant aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
L'OCT agit sous la responsabilité de l'entreprise en audioprothèse sur la base d'un contrat conclu à cet effet.
Paragraphe 3
Carte de professionnel de santé
La réalisation et l'émission de FSE, conformément aux spécifications SESAM-Vitale, nécessitent l'utilisation de cartes de la famille des CPx délivrées par l'agence du numérique en santé (ANS). L'entreprise en audioprothèse se dote soit d'une carte de professionnel de santé (CPS) s'il fait partie des professionnels de santé réglementés, soit d'une carte de directeur d'établissement (CDE) s'il est directeur administratif non professionnel de santé.
Concernant les cartes nécessaires aux salariés de l'entreprise en audioprothèse, il s'agira de cartes de professionnels de santé (CPS) s'il s'agit de professionnels de santé réglementés et de carte de personnel d'établissement (CPE) nominative si tel n'est pas le cas.
Concernant ces cartes de personnel d'établissement (CPE) nécessaires aux salariés de l'entreprise en audioprothèse, elles sont délivrées en fonction des besoins de celle-ci, au regard soit du nombre de salariés, soit du nombre de lecteurs de cartes utilisés.
L'entreprise en audioprothèse procède aux démarches nécessaires, telles que décrites par la réglementation, pour obtenir les CPS, CDE et les CPE nécessaires aux salariés de l'entreprise en audioprothèse et délivrées par l'ANS.
En cas de difficulté, l'entreprise en audioprothèse peut s'adresser à l'organisme de rattachement afin qu'elle mette en œuvre tous les moyens à sa disposition pour qu'il soit en possession de sa CPS ou CDE et des CPE nécessaires.
La CNAM se fait l'écho auprès de l'ANS des difficultés auxquelles les entreprises en audioprothèse sont confrontées lorsque les délais de production des cartes dépassent le délai d'un mois.
L'entreprise en audioprothèse respecte les règles en vigueur concernant l'usage des cartes professionnelles qu'elle utilise.
Le coût des CPS, CDE et CPE délivrées dans ce cadre est pris en charge par la CNAM pour la durée de la convention et pour la durée du conventionnement de l'entreprise en audioprothèse, dans la limite de cinq CPE, d'une CDE et d'une CPS par entreprise en audioprothèse pour chaque établissement identifié par l'assurance maladie obligatoire.