Article 17 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Libre choix de l'assuré

Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les audioprothésistes légalement autorisés à exercer en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.
Les caisses d'assurance maladie obligatoire ne font aucune discrimination entre les entreprises en audioprothèse. Les caisses d'assurance maladie obligatoire s'engagent à donner à leurs ressortissants toute information utile sur la situation des entreprises en audioprothèse de leur circonscription au regard de la présente convention.