Respect par l'entreprise en audioprothèse de ses engagements
En adhérant à la présente convention et en signant le formulaire mentionné à l'article 5, l'entreprise en audioprothèse s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la présente convention, l'ensemble des textes normatifs en vigueur et notamment les obligations procédant de la réglementation du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale et de tout texte ayant trait à l'exercice professionnel de l'audioprothésiste, ainsi que de la nomenclature du Chapitre 3 du Titre II de la LPP.
Les organismes de l'assurance maladie obligatoire informent les entreprises en audioprothèse de la publication de mesures législatives et réglementaires affectant leur exercice professionnel et ayant trait à la facturation des prestations qu'elles dispensent.