Changements intervenant dans la situation ou dans l'activité de l'entreprise en audioprothèse
Paragraphe 1
Situations nécessitant une nouvelle adhésion
Tout changement impactant la continuité de la personnalité morale de l'entreprise en audioprothèse motive le dépôt et l'instruction d'une nouvelle demande d'adhésion ; notamment en cas de :
- fusion de deux entreprises ;
- rachat de l'établissement référent par une autre personne morale ;
- changement d'établissement référent, au sens de l'article 7, dès lors qu'il est situé dans le ressort d'un autre organisme de rattachement auquel la nouvelle demande d'adhésion doit alors être adressée.
Durant cette période transitoire d'instruction de la demande par l'organisme de rattachement, l'adhésion initiale est maintenue de façon provisoire.
L'organisme de rattachement procède à la reconnaissance de l'adhésion conventionnelle de l'entreprise en audioprothèse au vu de ses nouvelles conditions d'exercice, ainsi qu'à la notification de cette reconnaissance à l'entreprise en audioprothèse elle-même et aux autres organismes de son ressort géographique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 8 de la convention.
Parallèlement, l'enregistrement de l'entreprise en audioprothèse au fichier national des professions de santé et son identification sont actualisées.
Paragraphe 2
Situations ne nécessitant pas une nouvelle adhésion
L'entreprise en audioprothèse est dispensée de l'obligation de déposer une nouvelle demande d'adhésion lorsque :
- elle cesse son activité dans un établissement autre que l'établissement référent ;
- elle développe son activité dans un nouvel établissement.
Toutefois, dans chacun de ces cas, elle informe l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours.
En cas de changement d'adresse, qu'il concerne l'établissement référent au titre duquel l'adhésion conventionnelle a été faite ou un autre établissement situé dans la même circonscription régionale, l'entreprise en audioprothèse en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'ouverture de l'établissement à la nouvelle adresse. L'entreprise en audioprothèse joint à cette déclaration un nouveau certificat de conformité de la pièce insonorisée.
En cas de changement de raison sociale, l'entreprise en audioprothèse en avise l'organisme de rattachement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle ce changement est effectif.
L'entreprise en audioprothèse garde la possibilité d'informer à tout moment l'organisme de rattachement de son souhait de changer son établissement référent, dès-lors que l'établissement choisi est situé dans la circonscription du même organisme de rattachement et lui a déjà été déclaré conformément à l'article 7.