Eligibilité au conventionnement
Ne peuvent être adhérentes de la présente convention que les entreprises en audioprothèse dont l'activité, exercée à titre principal ou non, consiste à délivrer des aides auditives :
- qui s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens susceptibles de garantir le strict respect des règles d'exercice et des règles de délivrance conditionnant la prise en charge de ces dispositifs médicaux, en veillant notamment à ce que la formation et la compétence de leurs personnels salariés soient conformes aux obligations légales, en tenant compte de leurs évolutions et aux impératifs de qualité définis par les règles de prise en charge ;
- qui disposent de locaux d'activité installés, agencés et équipés conformément aux normes en vigueur.
Par principe, les entreprises appelées à facturer des produits ou prestations à l'assurance maladie obligatoire, quels que soient les secteurs d'activité dans lesquels elles interviennent, s'engagent à connaître et respecter les dispositions des conventions couvrant leurs activités. Ainsi, lorsque l'activité d'appareillage auditif est développée par une entreprise déjà placée sous le régime d'une autre convention au titre d'une autre activité, elle dépose une demande d'adhésion conforme à l'annexe 1a, fournit le certificat de conformité ainsi que les attestations ADELI des audioprothésistes pour facturer en tiers payant les prestations d'appareillage auditif qu'elle dispense. De même, elle est réputée connaître et appliquer l'ensemble des textes légaux et réglementaires présidant à l'activité d'audioprothésiste.
De la même manière, lorsque l'entreprise en audioprothèse développe une activité relevant d'un autre dispositif conventionnel dans le champ de la LPP, elle est réputée connaître et respecter la totalité des dispositions de celui-ci.
Les conventions sont consultables et téléchargeables sur le site de l'assurance maladie obligatoire : www.ameli.fr.