Article 30 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME)

Les aides auditives de classe I ou de classe II délivrées aux bénéficiaires de l'AME sont prises en charge à 100% du tarif de responsabilité de la LPP et en tiers payant. Le différentiel entre le tarif de responsabilité et le prix de vente fait l'objet d'un paiement direct du bénéficiaire à l'entreprise en audioprothèse.
Lorsqu'elle sert un bénéficiaire de l'AME, l'entreprise en audioprothèse se conforme à la totalité des obligations réglementaires et des engagements conventionnels présidant à la prise en charge des assurés sociaux ; notamment la remise du devis et le respect des prix limites de vente de la classe I.