Pluralité des établissements
L'activité de l'entreprise en audioprothèse peut s'exercer dans différents établissements inscrits au registre du commerce.
Toute ouverture d'un établissement destiné à une pratique professionnelle entrant dans le champ de la convention est déclarée à l'organisme de rattachement par l'entreprise en audioprothèse. Chaque établissement se conforme aux principes déterminés par la convention conditionnant l'installation, l'équipement et la présence du personnel dans chaque établissement.
Dans le cas où l'entreprise en audioprothèse possède différents établissements dans une circonscription régionale répertoriée à l'annexe 2, elle détermine librement l'établissement référent au titre duquel elle entend formaliser son adhésion conventionnelle pour l'ensemble des établissements qu'elle possède dans la même circonscription régionale. Elle ne dépose qu'une seule demande d'adhésion conventionnelle auprès de l'organisme de rattachement correspondant mais signale à celui-ci la totalité de ses établissements dans cette circonscription. Elle fournit alors les certificats attestant de la conformité aux articles D. 4361-19 et 4361-20 du code de la santé publique pour tous les établissements où elle développe son activité dans la région.
Lorsqu'elle demande l'adhésion conventionnelle pour un établissement déterminé, l'entreprise en audioprothèse indique si elle a déjà obtenu une adhésion conventionnelle au titre d'un établissement référent situé dans une autre circonscription régionale.
Dans les cas où l'entreprise en audioprothèse possède des établissements dans plusieurs circonscriptions régionales, elle demande son adhésion à la convention dans chacune d'entre elles, en déterminant chaque fois l'établissement référent au titre duquel cette adhésion est formalisée et en signalant chaque fois à l'organisme de rattachement l'ensemble des établissements où elle mène son activité dans la circonscription concernée.
Chaque ouverture d'établissement postérieure à l'adhésion conventionnelle de l'entreprise en audioprothèse fait l'objet d'une déclaration de la part de celle-ci à l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours suivant la date d'attribution du numéro SIRET par l'INSEE.