Tri et transmission des ordonnances numérisées (dispositif SCOR)
Les parties signataires reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives par l'entreprise en audioprothèse et de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse.
Afin de simplifier les modalités de transmission des ordonnances par l'entreprise en audioprothèse et de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse, dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, un dispositif de « scannérisation » des ordonnances est organisé. Il comprend la numérisation des ordonnances originales exécutées par l'entreprise en audioprothèse et leur transfert vers les organismes d'assurance maladie en télétransmission.
Ce dispositif de télétransmission des pièces justificatives dématérialisées est inter-régimes, s'appliquant à tous les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire, signataires ou non de la présente convention.
Dans ce dispositif, le duplicata de l'ordonnance papier est remplacé par une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil inter-régimes. Elles reconnaissent cependant la nécessité de conserver des modalités de transmission alternatives et ponctuelles du duplicata de l'ordonnance papier, soit sur support CD-ROM, soit sur support papier, en dernier recours.
Dans tous les cas, la transmission de la copie de l'ordonnance, conforme aux textes en vigueur, est nécessaire pour la prise en charge des soins.
Dès lors que l'entreprise en audioprothèse remplit les conditions techniques et juridiques définies au présent article, elle peut télétransmettre à l'organisme de rattachement les ordonnances numérisées. Elle s'interdit toute télétransmission d'ordonnances numérisées dans des conditions non conformes aux dispositions de la présente convention.
L'entreprise en audioprothèse transmet la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission. Elle s'interdit ainsi, pour une même pièce justificative, de la transmettre simultanément selon plusieurs modes de transmission.