Article 46 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Montant et octroi des aides

L'aide à la transmission de FSE dans les conditions ci-dessus requises est fixée au montant de 300 €.
L'aide à la télétransmission des ordonnances numérisées dans les conditions ci-dessus requises est versée sous la forme d'un forfait annuel de 90 €.
Chaque aide est attribuée indépendamment de l'autre.
Chacune est versée à l'entreprise en audioprothèse au mois de mars, au titre de l'année précédente, au vu du respect par l'entreprise en audioprothèse des conditions volumétriques fixées à l'article 45.