Article AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

ANNEXE
CONVENTION NATIONALE
entre
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
et
les organisations professionnelles représentant les entreprises en audioprothèse

Conclue entre :

- l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général,
- l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie représentée par son président,
- le Syndicat des audioprothésistes représenté par son président,
- le Syndicat national des entreprises de l'audition représenté par son président,
- le Syndicat national des audioprothésistes mutualistes représenté par son président.

Table des matières

Préambule
Titre I : champ de la convention
Annexe 1a : formulaire d'adhésion à la convention nationale
Annexe 1b : courrier type d'information de la caisse par l'entreprise
Annexe 2 : organismes gestionnaires de la convention en métropole
Annexe 3 : liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques
Annexe 4 : modalités de sécurisation et d'envoi des FSE