Dispense d'avance des frais
La possibilité de proposer aux assurés sociaux d'être dispensés de l'avance des frais favorise l'accès aux soins. La présente convention ouvre donc cette possibilité au-delà des cas particuliers pour lesquels le législateur a rendu obligatoire le régime du tiers payant et qui sont donc possibles indépendamment de la convention (Complémentaire Santé Solidaire, Aide Médicale d'Etat, Maternité, affections de longue durée, risques professionnels, détention).
L'entreprise en audioprothèse peut pratiquer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit sans autre condition ayant trait à la catégorie du bénéficiaire ou à un seuil minimal de facturation.
Lorsqu'elle applique la procédure de dispense d'avance des frais sur la part prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire, l'entreprise en audioprothèse vérifie l'ouverture du droit aux prestations de l'assuré ou de ses ayants droit au vu de la carte d'assurance maladie dite « Vitale ». A titre exceptionnel, pour les seuls assurés qui n'ont pas la possibilité de présenter leur carte Vitale, l'entreprise en audioprothèse vérifie les droits sur la base de l'attestation de droit sur support papier.
L'appréciation de la justification de l'ouverture des droits s'effectue à la date de délivrance des produits de santé. La date de délivrance est la date à laquelle l'entreprise en audioprothèse remet l'aide auditive à l'assuré et est en situation de la facturer, à l'issue des séances d'évaluation et d'adaptation qui constituent la période d'adaptation probatoire.
L'organisme de prise en charge règle alors directement à l'entreprise en audioprothèse les sommes correspondant au remboursement dû par l'assurance maladie obligatoire au regard des tarifs de responsabilité en vigueur. L'entreprise en audioprothèse se substituant donc à l'assuré pour l'obtention du paiement dû par la caisse, elle dispose des mêmes droits que l'assuré vis à vis de ladite caisse.