Identification préalable des entreprises en audioprothèse
Paragraphe 1
Identification de l'activité en audioprothèse
Les prestations de l'entreprise en audioprothèse ne peuvent pas être présentées au remboursement des organismes de l'assurance maladie obligatoire si elle n'a pas été préalablement enregistrée au Fichier national des professions de santé et si un identifiant de facturation ne lui a pas été délivré par son organisme de rattachement.
Pour des raisons tenant aux spécificités de l'organisation de l'activité des entreprises en audioprothèse, un numéro identifiant par établissement, est attribué à l'entreprise en audioprothèse par l'organisme de rattachement dans le ressort duquel chaque établissement est implanté.
L'entreprise en audioprothèse déjà détentrice d'identifiants de facturation délivrés par les organismes de rattachement pour chacun de ses établissements avant l'entrée en vigueur de la présente convention les conserve et est donc dispensée de formuler une nouvelle demande.
L'entreprise en audioprothèse nouvellement installée demande à être identifiée par son organisme de rattachement. Elle fournit dans ce but :
- une copie de l'attestation d'enregistrement au répertoire national ADELI délivrée par l'agence régionale de santé dont il dépend, pour chacun des audioprothésistes gérants et salariés,
- un extrait Kbis par établissement hors mutualité,
- un certificat de conformité de la pièce insonorisée délivré par le constructeur ou un organisme de certification ou l'installateur, par établissement.
Dès lors que le dossier est complet, l'organisme de rattachement dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier à l'entreprise en audioprothèse son identifiant de facturation.
Paragraphe 2
Identification des activités secondaires
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Dans un délai de 12 mois suivant cette date, les parties signataires élaborent les solutions techniques adaptées aux systèmes informatiques de tous les acteurs concernés et permettant l'application de ces dispositions.
L'entreprise en audioprothèse qui développe une activité relevant d'une autre spécialité est dispensée d'obtenir un identifiant distinct. Elle informe l'organisme de rattachement de cette extension de son activité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal d'un mois avant qu'elle ne transmette sa première feuille de soins dans ce même champ. Elle utilise dans ce but le courrier type figurant à l'annexe 1b auquel elle joint l'éventuelle attestation ADELI délivrée par l'agence régionale de santé qui a enregistré le titre de compétence du personnel auquel est confié l'exercice professionnel correspondant à cette activité secondaire.