Article 24 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Assurances souscrites par l'entreprise en audioprothèse

L'entreprise en audioprothèse est en mesure d'attester qu'elle est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les actes qu'elle réalise dans le but de délivrer aux assurés des dispositifs médicaux inscrits à la LPP.