Conditions temporelles de renouvellement des aides auditives
Paragraphe 1
Renouvellement courant
Les conditions de prise en charge des aides auditives de la LPP subordonnent le renouvellement de celles-ci à l'écoulement d'une durée de 4 ans à compter de la précédente délivrance d'un appareil pour une même oreille.
L'assurance maladie obligatoire met à la disposition des entreprises en audioprothèse un téléservice retraçant l'historique de consommation de chaque assuré afin de vérifier le droit de celui-ci au renouvellement de son appareillage auditif et, le cas échéant, l'informer qu'il a déjà été remboursé d'une aide auditive dans la période de 4 ans antérieure, et qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
La consultation de ce téléservice permet à l'entreprise en audioprothèse de sécuriser chacune de ses facturations à l'assurance maladie obligatoire.
A la date de signature de la présente convention, ce téléservice ne concerne que le régime général de l'assurance maladie obligatoire, ainsi que les régimes qu'il héberge. Toutefois, l'objectif est d'étendre rapidement ce téléservice en inter-régime.
L'assurance maladie obligatoire est seule responsable des informations contenues dans ce téléservice.
Paragraphe 2
Renouvellement anticipé
L'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure dérogatoire permettant le renouvellement anticipé de la prise en charge des dispositifs médicaux inscrits à la LPP dans des conditions restrictives :
- l'aide auditive est hors d'usage et n'est pas réparable,
- l'aide auditive ne peut plus répondre au besoin de correction auditive,
- la garantie de l'aide auditive ne peut pas être mise en œuvre.
Si ces conditions sont remplies et si l'assuré détient une prescription médicale justifiant le besoin de renouvellement, l'entreprise en audioprothèse adresse une demande par simple courrier à la caisse d'affiliation de l'assuré, à charge pour celle-ci de la soumettre à l'avis du service médical placé près d'elle.
L'entreprise en audioprothèse ne peut facturer l'aide auditive à la caisse d'affiliation de l'assuré et à son organisme complémentaire qu'après avoir reçu l'accord de l'organisme. Toutefois, conformément aux articles L.231-1 et L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, un silence de deux mois vaut acceptation.