Volontarisme de l'adhésion à la convention
Conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie obligatoire met la convention et ses éventuels avenants à disposition des entreprises en audioprothèse sur son site internet : www.ameli.fr
L'entreprise en audioprothèse précédemment conventionnée avant l'entrée en vigueur de la convention reste conventionnée, sauf si elle souhaite se placer hors convention. Dans ce cas, elle le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme de rattachement.
L'entreprise en audioprothèse non conventionnée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention qui souhaite devenir adhérent en fait la demande en adressant à l'organisme de rattachement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire d'adhésion figurant à l'annexe 1a de la convention. Son adhésion est effective à la date à laquelle la caisse la lui notifie dans les conditions de l'article 8.
En cas de conclusion d'un avenant à la présente convention, l'entreprise en audioprothèse qui en refuse les termes renonce au bénéfice de la présente convention dans son intégralité. Elle adresse à l'organisme de rattachement dans le ressort duquel elle est implantée un courrier recommandé avec accusé de réception l'en informant, dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention. Une copie de ce courrier est adressée par l'organisme de rattachement aux autres organismes locaux relevant de l'UNCAM.