Conditions techniques de télétransmission des ordonnances
Paragraphe 1
Equipement informatique
La transmission des pièces justificatives numérisées conformément aux dispositions du présent titre, s'effectue, par principe, en télétransmission vers le serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil inter-régimes, dans le respect des dispositions de la présente convention et du cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale comprenant ses annexes fonctionnelles.
En vue de la télétransmission, l'entreprise en audioprothèse s'équipe d'un logiciel agréé par le CNDA. Elle s'engage à télétransmettre les pièces justificatives numérisées vers le point d'accueil inter-régimes, dès lors que les moyens techniques mis à sa disposition le lui permettent.
L'entreprise en audioprothèse a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel elle numérise et télétransmet les pièces justificatives, dans la limite des équipements agréés par le CNDA.
Paragraphe 2
Liberté de choix des services informatiques
L'entreprise en audioprothèse a la liberté de télétransmettre les pièces justificatives numérisées, soit directement en se connectant au réseau SESAM-Vitale, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau SESAM-Vitale, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'entreprise en audioprothèse a le libre choix de son fournisseur d'accès Internet.
Lorsque l'entreprise en audioprothèse décide de recourir à un service informatique notamment par un contrat avec un OCT, elle s'assure que ce dernier agit dans les conditions définies par le présent titre.
Paragraphe 3
Respect des règles applicables aux informations électroniques
L'entreprise en audioprothèse doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclarations de fichiers.
L'entreprise en audioprothèse numérise les pièces justificatives par ses propres moyens techniques. Ceux-ci garantissent la fidélité des pièces numériques aux pièces justificatives sur support papier et ce, dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges ainsi que de ses annexes fonctionnelles publiées par le GIE SESAM-Vitale.
Paragraphe 4
Traitement des incidents
En cas d'incident ne permettant pas de numériser les pièces justificatives, l'entreprise en audioprothèse met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la première tentative de numérisation. En cas d'impossibilité persistante de numériser à l'issue de ce délai, l'entreprise en audioprothèse en informe la caisse dès que possible et par tout moyen et transmet les duplicatas ou les copies d'ordonnance sous forme papier.
En cas d'impossibilité technique de télétransmission ou d'absence de réception de l'accusé de réception logique de la télétransmission des pièces justificatives numériques, l'entreprise en audioprothèse et la caisse mettent tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la première tentative de télétransmission. En cas de nouvel échec à l'issue de ce délai, l'entreprise en audioprothèse reproduit les pièces justificatives numériques sur CD-ROM selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges, ainsi que ses annexes fonctionnelles, publié par le GIE SESAM-Vitale.