Bonnes pratiques de dispensation
L'entreprise en audioprothèse fournit aux assurés des dispositifs médicaux inscrits au Chapitre 3 du Titre II de la LPP en se conformant à la prescription médicale et dans l'intérêt de leur santé.
1° Informations relatives aux conditions de prise en charge
L'entreprise en audioprothèse informe tout assuré désirant bénéficier de ses prestations des conditions de prise en charge des aides auditives par l'assurance maladie obligatoire telles qu'elles sont définies par les textes normatifs en vigueur et par la présente convention. Cette information peut prendre la forme d'un affichage bien visible dans l'établissement de l'entreprise en audioprothèse, ou de la remise en main propre d'une documentation au patient.
2° Adaptation de l'aide auditive aux besoins de chaque assuré
Dans tous les cas où l'audioprothésiste est appelé à appareiller un assuré, un questionnement de celui-ci est effectué par un audioprothésiste afin de déterminer ses besoins spécifiques de nature non-médicale. Ce questionnement permet à l'audioprothésiste de formaliser une offre personnalisée.
3° Remise d'un devis
Dans le cadre du dispositif du 100% santé, l'audioprothésiste propose à l'assuré, pour chaque oreille devant être appareillée, au moins une aide auditive de la classe I de la nomenclature du chapitre 3 du titre II de la LPP, correspondant à l'offre soumise à prix limite de vente. Cet appareil est conforme aux spécifications techniques des conditions de prise en charge des aides auditives inscrites à la LPP.
L'audioprothésiste présente, en outre, le fonctionnement d'une aide auditive disposant d'une bobine d'induction.
L'audioprothésiste établit un devis dont il conserve un exemplaire pour chaque assuré qui souhaite s'équiper.
Un exemplaire est remis à l'assuré, le second étant conservé par l'entreprise en audioprothèse. Le contenu de ce devis se conforme aux dispositions réglementaires en vigueur présidant à l'information du consommateur sur les aides auditives.
Ce devis comporte une offre pour un appareil de classe I et, le cas échéant, une offre personnalisée de classe II. Ces offres ne peuvent être formulées par l'audioprothésiste qu'à l'issue d'un questionnement détaillé de l'assuré sur ses besoins spécifiques.
Ce devis peut être réclamé par les organismes d'assurance maladie obligatoire.
A l'occasion de l'établissement du devis, l'entreprise en audioprothèse remet également à l'assuré un document comportant l'ensemble des caractéristiques de l'équipement délivré ou la fiche technique fournie par le fabricant mentionné sur le devis.
Une période d'adaptation probatoire ou « essai » de l'aide auditive choisie avec l'assuré est effectuée durant une durée minimale de 30 jours et peut être prolongée à la demande écrite du prescripteur dans les cas où l'aide auditive contribue à un ensemble de solutions thérapeutiques. Ce prolongement ne peut excéder 15 jours supplémentaires, étendant donc la période d'essai à 45 jours au total. Cette période donne lieu a minima à deux séances de rendez-vous avec l'audioprothésiste.
4° Transparence des prix
Afin d'éclairer le choix des assurés, l'entreprise en audioprothèse affiche dans son établissement, à un emplacement aisément accessible et visible et selon une présentation lisible et intelligible :
- la marque des aides auditives qu'elle distribue et les noms des fabricants, ainsi que celles des accessoires et des consommables nécessaires à leur fonctionnement,
- le prix des aides auditives qu'elle délivre.
5° Instructions d'utilisation et d'entretien
L'audioprothésiste délivre à l'assuré les conseils d'adaptation / d'habituation.
L'entreprise en audioprothèse fournit à l'assuré les instructions d'utilisation et d'entretien des aides auditives.
6° Information du prescripteur
L'entreprise en audioprothèse remet au prescripteur de l'aide auditive un compte-rendu de la prestation délivrée.