Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Résiliation de l'adhésion de l'entreprise en audioprothèse à la convention

Toute entreprise en audioprothèse garde la possibilité de résilier son adhésion à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Elle se place ainsi hors régime conventionnel mais reste habilitée à formuler, à tout moment, une nouvelle demande d'adhésion.
En cas de cessation de son activité, l'entreprise en audioprothèse en avise son organisme de rattachement. Son conventionnement est alors résilié.