Procédés de communication et d'information des assurés
Conformément aux articles L. 5213-1 et L. 5213-3 du code de la santé publique relatifs à la publicité dans le secteur des dispositifs médicaux, la publicité pour les aides auditives, dispositifs médicaux de classe IIa, n'est pas soumise à autorisation préalable, sans préjudice de l'obligation de se conformer au cadre légal qui la régit. Le contrôle de cette publicité est effectué a posteriori par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Les parties signataires expriment leur attachement au respect d'une parfaite éthique dans les pratiques de communication des entreprises en audioprothèse et notamment à la plus rigoureuse loyauté des procédés commerciaux au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation.
A la demande d'au moins une partie signataire, la CPN instituée par l'article 47 étudie les évolutions du présent article qui pourraient être rendues nécessaires pour adapter ces pratiques aux changements contextuels de fait ou de droit.
Paragraphe 1
Principes généraux de la communication
Les parties conviennent que la publicité peut permettre d'éclairer le choix des assurés et l'adaptation des aides auditives à leurs besoins.
Toute forme de communication de l'entreprise en audioprothèse respecte les principes garantissant le secret professionnel. Elle ne saurait être trompeuse et enfreindre les conditions réglementées d'exercice de la profession et le cadre normatif des produits concernés. Elle demeure loyale et objective dans sa présentation comme dans son contenu.
L'entreprise en audioprothèse s'abstient de toute incitation à une consommation excessive de dispositifs médicaux, tant directement qu'indirectement, notamment en assortissant la prise en charge des malentendants de conditions susceptibles de conduire à une consommation abusive de dispositifs médicaux.
Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit toute sollicitation directe ou indirecte de prescriptions médicales. Ainsi, est notamment exclu tout procédé consistant à apporter aux prescripteurs potentiels des contreparties et avantages de quelque nature que ce soit (financement, prêt de matériels, mise à disposition gratuite de personnel, …), des supports de prescription « pré-remplis », ainsi que toute autre forme d'encouragement destiné à favoriser et/ou à faciliter l'établissement de prescriptions vers une entreprise en audioprothèse en particulier.
Paragraphe 2
Communication des entreprises en audioprothèse
La communication concernant les entreprises en audioprothèse et leurs services en tant que distributeurs des aides auditives et de leurs accessoires a pour destinataires les assurés et le grand-public et bénéficie directement aux entreprises en audioprothèse en mentionnant leur nom ou celui de leur enseigne, dans le strict respect du code de la santé publique.
La communication s'entend par la diffusion directe ou indirecte, y compris sur un site internet (hébergé en France ou à l'étranger), des informations suivantes à destination des assurés, du corps médical et du grand public.
1° Mentions légales ou obligatoires d'ordre général
- l'identification de l'entreprise : raison sociale, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnelle ;
- l'identification de l'audioprothésiste : nom, prénoms, numéro d'inscription ADELI ou tout autre élément d'identification, adresse électronique professionnelle ;
- les informations tarifaires prévues aux articles L.1111-3 et R.1111-21 du code de la santé publique.
2° Informations pratiques
- les conditions matérielles d'accès à l'établissement, notamment pour les assurés handicapés,
- les types d'équipements disponibles au sein de l'établissement,
- la géolocalisation des établissements,
- les contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence de l'audioprothésiste.
3° Compétences et parcours professionnel
Quand l'entreprise en audioprothèse fait état d'aptitudes professionnelles ou de capacités techniques de l'audioprothésiste exerçant en son sein, elle doit être en mesure de les justifier. Elle peut :
- publier le curriculum vitae incluant le parcours professionnel,
- informer sur les titres et diplômes, ainsi que sur le titre ou diplôme dans sa langue d'origine ayant permis d'obtenir une autorisation d'exercice en France,
- indiquer le recours à une formation permanente validée dans le cadre du développement professionnel continu (DPC),
- informer sur les titres, décorations et signes honorifiques reçus,
- mentionner les langues parlées ou comprises, en particulier la langue des signes.
4° Information sur les dispositifs médicaux et produits délivrés
L'entreprise en audioprothèse :
- diffuse des informations objectives à finalité scientifique, sanitaire, préventive ou pédagogique et scientifiquement étayées sur la discipline et les enjeux de santé publique,
- présente ses méthodologies d'appareillage,
- fait état des résultats obtenus uniquement sur la base de faits objectifs et vérifiables (étude ou essai clinique, mémoire de fin d'étude validé par l'université…).
Elle s'interdit de :
- utiliser des méthodes comparatives ou dénigrantes,
- faire référence à des activités sans lien avec l'exercice de la profession d'audioprothésiste en vue d'inciter à une consommation abusive de dispositifs médicaux.
La revendication de l'exclusivité de distribution d'une aide auditive n'est admise que dans un but d'information des assurés et si sont clairement présentées les spécificités justifiant cette revendication.
5° Communication relative à la mise en œuvre du dispositif « 100 % santé »
L'entreprise en audioprothèse informe le public de manière neutre et objective qu'elle applique le dispositif « 100% santé ».