Article 54 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Publicité des sanctions conventionnelles

Lorsqu'une sanction définitive de déconventionnement ferme est prononcée à l'encontre de l'entreprise en audioprothèse, quelle qu'en soit la durée, cette dernière affiche dans sa surface de réception du public, de manière lisible et intelligible par tous les visiteurs, une information faisant état de son déconventionnement et précisant la période qu'il couvre.
A partir d'une seconde sanction définitive de déconventionnement ferme, cet affichage est en outre effectué en vitrine de l'établissement de l'entreprise en audioprothèse.
Lorsque l'entreprise en audioprothèse possède un site internet d'information ou de vente en ligne de piles et accessoires, une information relative à son déconventionnement et à ses dates de début et de fin est mentionnée sur la page d'accueil du site de manière aisément visible et lisible.
Les caisses portent à la connaissance des assurés sociaux par affichage dans leurs locaux, les sanctions conventionnelles définitives prises à l'encontre de l'entreprise en audioprothèse et ce uniquement pendant la durée d'application de ladite sanction.