Article 28 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

Modalités de facturation des aides auditives

Chaque fois que l'entreprise en audioprothèse délivre un appareil auditif remboursable, que ce soit au titre de la classe I ou de la classe II de la nomenclature de la LPP, ou tout autre dispositif médical inscrit à la LPP, elle établit une feuille de soins conforme au modèle arrêté par la réglementation en vigueur qu'elle transmet à la caisse d'assurance maladie obligatoire de l'assuré.
Un exemplaire de la prescription médicale est joint à la feuille de soins en tant que pièce justificative de la facturation, lors de la transmission à la caisse.