Codes, lois et règlements

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNEChapitre Ier Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France

Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille

Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE

Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs

Chapitre II : Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte

Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES