Article 85 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

La section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un paragraphe 7 intitulé : « De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française » et comprenant les articles 21-28 et 21-29.