Article 14 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Dans le premier alinéa de l'article L. 364-8 du code du travail, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 364-1 et aux articles L. 364-2, ».