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Article 10 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Article 10 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))


Dans l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « soumise à autorisation » sont supprimés.