Article 63 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Dans le premier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « L'étranger », sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».