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Article 97 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Article 97 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))


Au début du dernier alinéa de l'article L. 351-9-1 du code du travail, après les mots : « autorités compétentes de l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ».