Article 114 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après les mots : « quatre heures », sont insérés les mots : « , ou huit heures à Mayotte, ».