Article 99 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Dans la première phrase de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à destination », sont insérés les mots : « du Venezuela, ».