Article 62 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Dans l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin ».