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Article 82 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Article 82 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))


Les 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du code civil sont abrogés.