Article 60 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

I. - L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - Dans l'article L. 513-1 du même code, les mots : « ou à l'article L. 512-5 » sont supprimés.
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 514-1 du même code, la référence : « L. 512-5 » est remplacée par la référence : « L. 512-4 ».
IV. - Dans l'article L. 531-1 du même code, la référence : « L. 512-5 » est remplacée par la référence : « L. 512-4 ».