Article 68 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

Le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « depuis le mariage ».