Article 75 (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))

I. - Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
II. - Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».